Article (Décret du 14 mars 1990 relatif à un recrutement exceptionnel d'officiers de paix de la police nationale)
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21 avril 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 19 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,