Article (Arrêté du 26 avril 1990 fixant les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-92 Parc automobile: achat, entretien, carburants et lubrifiants du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (I. - Industrie).