Article (Décret no 96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le 8o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est complété par les mots : « et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; ».