2.4.2. Services déconcentrés
Le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration (Journal officiel du 4 juillet 1992) fixe les rôles respectifs des échelons déconcentrés de l'Etat : région (art. 3), département (art. 4), arrondissement (art. 5). L'échelon départemental est l'échelon de droit commun de la mise en oeuvre des politiques.
Il n'existe pas de décret général fixant l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Chaque ministère s'est organisé de façon spécifique et le niveau des textes n'est pas homogène.
Il convient de réserver au décret la fixation des règles généralesrelatives aux missions et à l'organisation, et à l'arrêté la définition de l'organisation interne.
Il est par ailleurs souhaitable que les textes d'organisation des services déconcentrés soient soumis à l'examen préalable du comité interministériel de la réforme de l'Etat.