Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1994 à la somme de 156 553 032 697,26 F, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/96 Page 10303 a 10308
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