Article (Décret no 97-904 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 2. - L'article 6 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année. »