Article (Décret du 10 mai 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Clairette de Die >> et << Crémant de Die >>)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration entraîne l'interdiction de la revendication de l'une ou l'autre des appellations "Clairette de Die" ou "Coteaux de Die" pour la totalité des parcelles en cause. »