Article (Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)
Art. 2. - Lorsqu'un véhicule de l'une des catégories visées à l'article 1er a fait l'objet d'une décision d'immobilisation prise en vertu du 17o de l'article R. 278 du code de la route, il doit, une fois remis en conformité avec la réglementation en vigueur, être présenté, à l'initiative et aux frais du propriétaire du véhicule, à la visite technique prévue à l'article R.
280-2 du code de la route.
Cette visite est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises ou de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport en commun de personnes.