Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux)
Art. 3. - Il est ajouté un article 3 ter à l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, ainsi rédigé:
« Art. 3 ter. - La commission spécifique des gardes et astreintes comprend:
« - des personnels médicaux désignés par la commission médicale d'établissement parmi ses membres;
« - en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa précédent, des personnels médicaux non membres de la commission médicale d'établissement effectuant des gardes et astreintes;
« - le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant;
« - le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix. « Le nombre et les modalités de désignation des représentants des personnels médicaux ainsi que les modalités de désignation du président sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.
« La commission spécifique des gardes et astreintes établit son règlement intérieur. »