Article (Arrêté du 21 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - Le montant servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1995 ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12785 a 12786
......................................................