Article (Décret no 95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985)
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: « Jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes: « Jusqu'au 31 décembre 1997 ».