Article (Arrêté du 29 mai 1996 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones C.I.E.M. II (hors CE) Vb (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII a, b, c, d, IX, X, Copace 34.1.1)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.