Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 9. - L'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé est ainsi complété:
« Un règlement particulier, pris avec l'accord du ministre chargé des sports et après avis du Comité national olympique et sportif français, fixe les conditions d'agrément par la fédération des établissements mentionnés à l'article 9 et les conditions dans lesquelles sont délivrées des licences dans ces établissements. »