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Article (Arrêté du 6 mai 1996 relatif à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977)

Article (Arrêté du 6 mai 1996 relatif à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977)

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Barge (Jean-Yves), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.