Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 140 J
L'article est modifié comme suit :
- le premier alinéa est abrogé ;
- le deuxième alinéa est transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [2o, 2e alinéa] et 3.)