Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 23. - I. - Il est inséré, après le septième alinéa (f) du 3 de l'article 206 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B.
» II. - Le début du premier alinéa du 3 de l'article 206 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour... (Le reste sans changement.) » III. - Dans le huitième alinéa du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les mots « auxdites sociétés » sont remplacés par les mots « auxdites sociétés et auxdits groupements ».
IV. - Le début du 1 de l'article 239 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206...
(Le reste sans changement.) »