Article (Arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense)
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1 Administrateurs civils;
No 2 Attachés d'administration centrale;
No 3 Secrétaires administratifs;
No 4 Agents administratifs;
No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;
No 6 Maîtres ouvriers;
No 7 Ouvriers professionnels.