Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 40. - Au titre III du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: « Chapitre IV, formation continue des magistrats » sont remplacés par les mots: « Chapitre V, formation continue des magistrats ».