Article (Arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cessions)
Art. 1er. - Les chefs des services et les directeurs des établissements énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.