Article (Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques)
Art. 5. - L'intitulé du paragraphe 3 du titre IV du livre Ier du code de la route est remplacé par l'intitulé suivant:
« Règles relatives à l'aménagement des véhicules
et au transport des passagers et du chargement »