Article 10 (Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques)

Dans le code des postes et des communications électroniques, il est inséré, après l'article R. 20-37-1, un article R. 20-38 ainsi rédigé :
« Art. R. 20-38. - Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article. »