Article 8 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)
Article 8 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé : « - d'élaborer les schémas de développement commercial. »