Article (Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
A N N E X E
B A R È M E B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2005