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Article 7 (Décret n° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier)

Article 7 (Décret n° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier)


Au dernier alinéa de l'article R. 521-10 du code forestier, les mots : « au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration ».