Article 3 (Décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor)

Les titres de recettes donnant lieu à rétablissement de crédits émis à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignés sur le comptable spécial visé à l'article 1er lorsque celui-ci a effectué la dépense faisant l'objet des remboursements.