A N N E X E
Interception des communications de téléphonie fixe
Lorsque les interceptions sont effectuées au moyen d'une liaison louée, les coûts liés au traitement des demandes d'interception comprennent :
c. Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
d. Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
- pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km :
1,1 x (104,60 euros hors taxes + 1,64 euro hors taxes par kilomètre) ;
- pour les liaisons supérieures à 10 km :
1,1 x (119,30 euros hors taxes + 0,17 euro hors taxes par kilomètre).
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Interception des communications de téléphonie mobile
Les coûts liés au traitement des demandes d'interception s'élèvent à 88 euros hors taxes par interception.
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.