Article 1 (Décret n° 2005-522 du 16 mai 2005 relatif à l'obligation d'assurance des personnes mentionnées à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables)

A l'article 2 du décret du 22 janvier 1996 susvisé, les mots : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5 ci-dessous, » sont supprimés.