Articles

Article 12 (Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural)

Article 12 (Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural)


La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mai 2005 susvisé est supprimée.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« 3° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare. »