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Article 85 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 85 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS