Article 3 (Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)

L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est supprimée.
2° Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » sont insérés après le sixième alinéa du 3.