Article 10 (LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1))

Après le 8° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »