Article (Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen par l'exploitant public est obligatoire sont définies dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 05/08/2001 page 12746 à 12747

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