Article 4 (Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)

Le livre Ier de la partie Réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
Le dernier alinéa de l'article R. 143-1 est complété par les mots suivants : « ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »