Article 4 (Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire)

Pour les groupements de communes visés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est de 0,50 EUR.