Article R.* 228-10 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles R.* 223-47 et R.* 223-54 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.