Article 23 (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))

Il est inséré, dans la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-19. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »