Article 5 (Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) commercial(e))

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.