Article 2 (Décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des aricles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes est abrogé.