Article 7 (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et classés au 1er échelon du deuxième grade. »