Articles

Article 1 (Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence)

Article 1 (Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence)


L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances. »