Article (Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale)

Art. 4. - Le complément de rémunération est exclusif de toute autre indemnité pour sujétions ou travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.