Article R.* 661-36 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris en application de la présente section, préciseront, en tant que de besoin, les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.