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Article 3 (Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement)

Article 3 (Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement)


Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage », et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.