Article 63 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Délégation est donnée à M. Bernard Perraut, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « site de Paris ».