Article 1 (Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des))

A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
« 11. Dispositions relatives à l'étiquetage :
Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
- le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
- le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
- une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »