Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, Mlle Tanguy (Nathalie, Albertine, Louise) est nommée notaire à la résidence d'Hyères (Var), office créé.