Article (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article 13

I. - La division de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée en deux sous-sections est supprimée.

II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 12. - La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »