Art. 4. - La sous-direction des recettes de l'Etat (quatrième sous-direction) comprend deux bureaux.
Bureau 4 A. - Recouvrement amiable des recettes de l'Etat :
- organisation et réglementation du recouvrement amiable de l'impôt et des autres recettes de l'Etat recouvrées par le réseau du Trésor public ;
- réglementation de l'assiette et du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
- réglementation et suivi des prélèvements sur les produits des courses et jeux ;
- modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
- relations avec les contribuables : politique d'accueil et d'information, pétitions, interventions et procédures gracieuses.
Bureau 4 B. - Recouvrement contentieux des recettes de l'Etat :
- organisation et réglementation du recouvrement contentieux ; conseil juridique ; soutien au réseau du Trésor public ;
- pilotage et animation du recouvrement ;
- prévision et suivi des résultats du recouvrement ;
- gestion des dossiers de recouvrement complexe (affaires particulières, créances complexes) ;
- assistance internationale au recouvrement.