Article (Décret no 98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur. »

2o Au troisième alinéa, les termes : « , après retenue du précompte à la charge du détenu, » sont supprimés.