Article (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « du ou des conseillers » sont remplacés par les mots : « du ou des premiers conseillers ou conseillers ».